Cession de fonds
de commerce
Quand on vend une entreprise ou un commerce, une partie de ce qui est vendu, et qui représente souvent la plus grosse partie valorisable et valorisée, s’appelle le fonds de commerce. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels, relatifs à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Sa vente fait l’objet d’obligations légales précises qui ont pour but de protéger les créanciers du vendeur, mais aussi l’acheteur au cas où des éléments négatifs auraient été cachés.
Nous vous conseillons et vous assistons dans la transaction, que vous soyez le vendeur ou l'acheteur du fonds de commerce ou du droit au bail.
Nous vous conseillons et vous assistons dans la transaction, que vous soyez le vendeur ou l'acheteur du fonds de commerce ou du droit au bail.
- Définition de la nature du fonds cédé
- Vérification des éléments du fonds : titre de propriété, titre d’occupation des locaux
- Analyse des clauses restrictives (agrément préalable, indemnité, appel du bailleur à la signature)
- Sort des contrats en cours : bail commercial, contrats de travail, contrats d’assurance, contrats d’édition, contrats de presse etc.
- Droit de préemption des communes
- Rédaction de la promesse de vente sous conditions suspensives
- Rédaction de l’acte de vente réitératif
- Purge du droit de préemption le cas échéant
- Signification au Bailleur
- Information préalable des salariés le cas échéant
- Mission de séquestre
- Démarches auprès Registre du Commerce et des Sociétés et/ou du Répertoire des Métiers
- Publication de la cession au BODACC
- Enregistrement de l’acte auprès du service des impôts