Droit de
la construction
Le droit de la construction, branche du droit privé, fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d'ouvrages immobiliers (architectes, promoteurs, bureaux d'études), les maîtres d'œuvre (maçons, menuisiers, couvreurs, électriciens, etc) et les maîtres de l'ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés). Le droit de la construction est régi par le code de la construction et de l'habitation, ainsi que par le code civil ; son contentieux relève des tribunaux de grande instance, des cours d'appel, de la Cour de cassation.
- Conseil et assistance des maîtres d’ouvrage et opérateurs privés et publics dans la rédaction, la négociation et les procédures de passation et de gestion des marchés de travaux avant et après réception
- Assistance et participation aux expertises précontentieuses et judiciaires (référés préventifs)
- Représentation devant les juridictions judiciaires ou administratives
- Assistance aux opérations de réception
- Réclamation financière en fin de chantier (problèmes de délai, travaux supplémentaires)
- Droit et contentieux de la responsabilité des constructeurs
- Contentieux des troubles de voisinage