Droit de
la copropriété
Le droit de la copropriété est l’une des branches principales du droit immobilier. L’essentiel des règles, des droits et des obligations à l’intérieur d’une copropriété sont définies et fixées dans le règlement de copropriété. Celui-ci fait l’objet d’un vote en assemblée générale et peut être modifié.
- Audit et adaptation des règlements de copropriété
- Changement d’affectation, de destination et cession de lots
- Action en contestation d’assemblée générale (en demande et en défense)
- Action en paiement de charges, remplacement d’un syndic vacant, réparation de troubles anormaux de voisinage, etc.
- Saisie immobilière
- Expertise judiciaire